La Société Aéro Sûreté Consulting est une entreprise de conseil et formation en Sûreté de l’Aviation Civile et gestion de crise, mise en œuvre de démarches SMI. Elle est dénommée « la Société » ci-après.

La liste des prestations proposées par la société est disponible sur le site web : www.aerosureteconsulting.fr.

Ces prestations  sont destinées aux Compagnies Aériennes, aux assistants en aéroport, aux gestionnaires d’aéroport, aux centres de formation, aux universités et/ou écoles, aux mairies/préfectures et, en général, à toute structure ayant à faire avec la Sûreté de l’Aviation Civile, devant définir un plan de crise ou souhaitant s’engager dans une démarche SMI.

Ces entités sont dénommées « le Client » ci-après.

La Société met à disposition des personnels dûment qualifiés pour les missions qui lui sont confiées. Ces personnels sont qualifiés « le Prestataire » ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et devoirs des parties dans le cadre des prestations réalisées par Aéro Sûreté Consulting.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations assurées par la Société et font parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version qui sera intégrée au site web.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis de la prestation.

Ces CGV sont communiquées par la Société en même temps que tout devis. Elles sont consultables sur le site web : www.aerosureteconsulting.fr.

La Société s’assure que leur acceptation soit claire par une mention explicite dans les devis envoyés au Client et que ce dernier doit signer.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. La signature du devis entraîne acceptation des présentes CGV.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Chaque mission fait l’objet d’un devis préalable. Les prix sont indiqués :

• En Euros hors taxes ;
• En Euro toutes taxes comprises.

Les prix s’entendent par jour ou à l’heure et hors frais de déplacement et d’hébergement (hôtel et/ou restauration) du Prestataire (cf § 4 – Frais).

En cas de missions récurrentes (formation, veille réglementaire, assistance lors de réunions par exemple), les prix peuvent être calculés sur une base forfaitaire.

Les prix sont fermes et définitifs à l’acceptation du devis par le Client.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les contrats à venir.

Sauf indication contraire, la durée de validité des devis est de 30 jours à partir de la date d’émission.

Sauf indication contraire portée sur le devis, les frais de déplacements et d’hébergement sont pris en charge par le Client qui met à disposition du prestataire :

• Un hébergement sur la base d’hôtel 3 étoiles minimum (chambre et petit-déjeuner) ou location type Airbnb (logement entier) de la veille de la prestation au lendemain de la prestation ;
• Le remboursement ou la prise en charge des frais de restauration sur la base de 2 repas par jour ;
• Un moyen de déplacement entre le Siège Social Aéro Sûreté Consulting ou le domicile du formateur et le lieu de la prestation (avion (business class sur les vols hors France), train (première classe), véhicule de location catégorie A) ainsi qu’un moyen de locomotion sur place (véhicule de location catégorie A, taxi, VTC…) le cas échéant ou le remboursement des frais de véhicule du prestataire selon barème kilométrique en vigueur.

Le contrat devient définitif lorsque le Client renvoie :

• le devis dûment signé et portant le cachet de l’entreprise.

NB : L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente qui lui sont annexées.

Le Client a toute latitude pour utiliser un logiciel de signature électronique homologué pour renvoyer ces documents.

En l’absence de logiciel de signature électronique, le Client peut renvoyer les documents scannés par mail.

La prestation est réalisée par un Prestataire Aéro Sûreté Consulting dûment formé à cet effet.

La Société met à disposition, dans ses domaines de compétences, des prestations de :

• conseil ;
• formation (n° d’autorisation d’activité : 53290908629 – DIRRECTE Bretagne) ;
• accompagnement ;
• diagnostics ou audits.

La Société tient à disposition du Client l’ensemble des qualifications et diplômes du Prestataire qui lui est envoyé.

La Société garantit de mettre à jour la formation et les qualifications de ses Prestataires dans les délais prescrits.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la mission, tels que :

• manuels ;
• procédures ;
• instructions ;
• rapports d’audits, d’inspections… ;
• plans de formation ;
• attestations de formation ;
• et plus généralement, tout document nécessaire à l’exécution de la mission et/ou demandé par le Prestataire.

De plus, le client s’engage à mettre à disposition les moyens matériels suivants :

• Un bureau équipé d’un écran d’ordinateur et d’un téléphone.

Lors de la réalisation d’audits, Aéro Sûreté Consulting garantit que :

• l’auditeur employé n’a pas de lien avec l’audité afin de garantir son indépendance ;
• Le rapport d’audit sera envoyé au plus 15 jours après la réunion de clôture ou après l’envoi des derniers éléments laissés en suspens si applicable.

Le Client s’engage à mettre à disposition les moyens matériels suivants :

• une salle équipée d’un vidéo-projecteur ou d’un écran ;
• un paper-board avec stylos ou un tableau blanc ;
• des chaises en quantité suffisante ;
• toutes ressources requises par la formation commandée.

En cas d’accueil de personnes en situation de handicap, il appartient à la Société les employant de garantir l’accessibilité de leurs personnels à la formation.

De plus, les formations se déroulant dans les locaux de l’entreprise cliente, c’est le règlement intérieur de ladite entreprise cliente qui s’applique en ce qui concerne les règles de Santé et Sécurité des stagiaires.

Le Prestataire s’engage à protéger l’ensemble des documents et informations transmises par le Client et à en garder la plus stricte confidentialité avant, pendant et après la Mission.

En cas de nécessité, la Société se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour réaliser la mission. La Société en informe le Client et lui garantit la qualification du prestataire de remplacement. Elle transmet l’ensemble des éléments prouvant ces qualifications (voir Article 6).

1. Formation

Dans le cadre des prestations de formation, les supports utilisés par le Prestataire reste sa propriété et ne peuvent pas être utilisés en totalité ou partiellement sans son accord.

2. Conseil ou accompagnement

Les rapports de fin de mission transmis par le Prestataire deviennent la propriété du Client qui en use à son gré.

En complément de ce qui est prévu à l’article 4, le Client met à disposition du Prestataire :

• Un bureau ;
• Un accès Internet ;
• L’accès à sa documentation électronique ou physique ;
• Un titre d’accès le cas échéant ;
• Une salle équipée (vidéo-projecteur, tableau blanc, paper-board…) dans le cadre des prestations de formation.

Les équipements de sécurité de base du prestataire (chaussures de sécurité, gilet à haute visibilité, protections auditives) sont fournis par la Société.

Tout équipement spécifique doit être fourni par le Client.

L’ensemble des formalités d’accès au(x) site(s) où se déroule la mission sont réalisées par le Client.

La facture est émise à la fin de la mission ou à la remise du rapport selon les cas.

Le paiement est exigible à réception de la facture afférente à la mission.

Le Client peut effectuer le paiement par chèque ou par virement. Les coordonnées bancaires de la Société figurent sur les factures.

En cas de retard de paiement, seront dus par le Client :

• des frais forfaitaires de 40 euros au titre des formalités de recouvrement ;
• des intérêts de retard au taux fixé par la Banque Centrale européenne majoré de 10 %.

1. Retard ou annulation du fait de la Société

En cas d’impossibilité de réaliser la mission par le Prestataire, la Société s’engage à rechercher un Prestataire de remplacement (voir article 7 : recours à la sous-traitance).

Si la mission doit être annulée du fait de la Société (hors cas indépendants de sa volonté tels qu’annulation du moyen de déplacement du prestataire permettant de se rendre sur le site de la mission par exemple), celle-ci proposera le report ou le changement de Prestataire en accord avec le Client. Une remise forfaitaire de 10 % sera consentie sur le montant HT d’origine.

Tous les frais afférents aux éventuelles annulations d’hébergement ou de déplacement seront à la charge de la Société.

Si aucun report n’est possible, la Société s’engage à verser 10 % du prix HT du devis à titre de dédommagement.

2. Retard ou annulation du fait du Client

Si la mission est annulée du fait du Client (notamment lorsque celui-ci ne transmet pas les informations nécessaires à la réalisation de la mission en temps utiles, tel que définis dans le devis accepté ou si les conditions sur place rendent impossibles l’exécution de la mission), l’ensemble des frais seront pris en charge par le Client (annulation d’hébergement ou de déplacement par exemple).

D’autre part,

• En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de la mission : 10 % du montant HT du devis sera dû par le Client à la Société à titre de dédommagement ;
• En cas d’annulation alors que la mission ou le voyage du Prestataire a déjà commencé : le Client s’engage à régler l’ensemble de la prestation et de ses frais (hébergement, déplacement…).

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société à l’adresse mail : contact@aerosureteconsulting.fr.

La Société s’engage à répondre aux réclamations sous 48 heures maximum.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations de la Société ou de son Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux Tribunaux dont dépend le siège social de la Société, Brest.